Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une modification des règles d’obtention du CITE pour 2018 et 2019 : 

• Le CITE sera reconduit jusqu’au 31 décembre 2018.
• Les chaudières à fioul seront exclues du dispositif dès le 1er janvier 2018.
• Le taux du crédit d'impôt sera ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur du 1er janvier au 30 juin, puis l’éligibilité de ces dépenses pour le CITE sera supprimée.
• Le CITE sera transformé en 2019 en prime afin que les ménages en profitent dès l’achèvement des travaux.

Le CITE permet de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses des travaux d'économie d'énergie. Les contribuables peuvent en bénéficier qu’ils soient imposables ou non. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. Il est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale. Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

Les conditions pour bénéficier du CITE sont publiées sur le site de l'ADEME.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses (voir encadré en haut de l’article pour les changements prévus en 2018). Le montant des dépenses est plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple plus 400 euros par personne à charge supplémentaire sur une période de 5 ans.

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) avec le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), sans conditions de ressource. L'éco-PTZ permet au propriétaire occupant ou au bailleur de financer les travaux de rénovation énergétique du logement utilisé en tant que résidence principale. Son montant maximum est de 30 000 euros, remboursable sans intérêts. La durée de remboursement du prêt varie de 10 à 15 ans. 

Il est possible de souscrire à l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2018.

Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est également cumulable avec la prime « Coup de pouce économies d'énergie » pour les travaux de performance énergétique, jusqu'au 31 mars 2018.

La prime coup de pouce et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) étant cumulable entre eux, il est possible de cumuler les 3 aides !

Anciennes réglementations pour les propriétaires ayant engagé des travaux depuis 2015 :

L'article 106 de la loi de finances pour 2016 prolonge du crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2016, et renforce les exigences techniques des équipements éligibles.

Ainsi, un arrêté du 30 décembre 2015 vient modifier l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, qui fixe la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense et les caractéristiques requises.

Les objectifs de ces aménagements, détaillés dans le projet de loi de finances pour 2016, diffusé le 30 septembre 2015, sont les suivants :

inciter à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières), sans cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l'énergie éolienne ;

éviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure « anti-abus » applicable dès le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement, non éligible, de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.

Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique :

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2016 conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 22 avril 2015.

La qualification RGE : 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

Bruno Peyrou est un professionnel RGE, présent dans l’annuaire, sur le site officiel rénovation-info-service : http://renovation-info-service.gouv.fr/

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 16 juillet 2014. Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients du CITE, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.

Crédit d'impôt pour la transition énergétique 2016

Consultez le site de l'Ademe :

L'Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation, avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.

Elle propose une fiche d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique 2016, qui détaille les modalités du dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées, au sein d'un dossier sur le financement d'un projet de rénovation.

Le CITE a pris la suite du crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 août 2014. En 2014, le CIDD était plafonné à 25%, à condition de réaliser un bouquet de travaux ; un taux de 15%, pour les actions simples, était accessible sous conditions de ressources.

Les modalités déclaratives :

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que les revenus de l'année suivant la réalisation des travaux, en conservant les pièces justificatives. En 2014, le formulaire 2042-QE devait être joint à la déclaration d’impôt. Les modalités déclaratives étaient détaillés par l'administration fiscale dans la notice revenus 2014 : travaux dans l'habitation principale, ainsi qu'aux pages 183 et suivantes de la brochure pratique 2015 de déclaration des revenus 2014.

Les modalités précises d'application et de déclaration sont commentées aux sections du BOFIP-Impôts consacrées au crédit d'impôt pour la transition énergétique, mises à jour le 22 avril 2015.

Vos contacts :

• consulter le site officiel Rénovation Info Service ou joindre un conseiller rénovation au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local). Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous informer sur vos travaux et leur financement.
• contacter les services fiscaux : vous avez la possibilité de vous renseigner auprès de votre service local, de poser votre question par courriel ou par téléphone.

Liens utiles :

• Le site officiel Rénovation Info Service présente les divers dispositifs de financement des travaux de rénovation avec Mon projet de rénovation, outil d'orientation en trois étapes, selon la nature de votre projet.
• L'Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) édite une fiche intitulée RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique.
• L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) édite chaque année le guide des aides financières pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants
• L'Agence nationale de l'habitat (Anah) propose des aides pour les propriétaires occupants et pour les propriétaires bailleurs, réalisant des travaux de rénovation
• Les propriétaires modestes peuvent bénéficier d'une aide de solidarité écologique (ASE) afin d'améliorer la performance énergétique du logement qu'ils occupent.
• La loi de finances pour 2009 a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, cumulable avec le CIDD sous conditions de ressources : consulter la question réponse du Cedef sur le sujet.

Le taux de TVA à 5,5 % en 2016 peut également vous permettre de réaliser des économies sur le prix des travaux d’isolation de votre maison, que ce soit sur l’achat du matériel ou sur la main d’œuvre.

N'hésitez-pas à nous contacter pour plus amples renseignements et obtenir de l'aide au montage de vos dossiers